Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/01320
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/01320
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01320 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR4O SA [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_rennes n° 23/01599
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/01599
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01599 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTBB [H] [K] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/01646
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/01646
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01646 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTGH SAS [1] C/ SASU [2] CPAM D'ILLE ET VILAINE CARSAT BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/01700
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/01700
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01700 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTLT SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 23/03186
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03186
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03186 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZTS SAS [1] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/03542
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03542
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03542 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3AM SAS [1] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/03545
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03545
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03545 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3AT SAS [1] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/03564
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03564
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03564 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3BQ CPAM DU FINISTERE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/03593
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03593
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03593 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3CV CPAM DU FINISTERE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/03615
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03615
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03615 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3DX CPAM DU FINISTERE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/03628
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03628
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03628 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3EX SAS [1] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/03635
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03635
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03635 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3FS CPAM DU FINISTERE C/ SASU [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/03638
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03638
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03638 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3F2 CPAM DU FINISTERE C/ SARL [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/03639
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 23/03639
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03639 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3F6 CPAM DU FINISTERE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 25/03947
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 25/03947
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/03947 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBKG Association [1] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 25/04478
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 25/04478
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/04478 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCO2 [L] [Q] [R] C/ SARL SARL [C] SAS [1] CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE F
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ca other ca_rennes n° 25/06373
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 25/06373
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°01 N° RG 25/06373 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGYR S.A.S. [1] (S.T.A.T.) C/ M. [V] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 1] [Localité 2], - Me Marie-Armel NICOL REPUBLIQUE FRANCAISE
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ca other ca_rennes n° 26/00190
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL DE RENNES N° 131 N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMTY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00191
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 26/00191
COUR D'APPEL DE RENNES N° 132 N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMT4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 26/00192
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE RENNES N° 133 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMUM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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