Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00366
TJ 76351, 27 mars 2026, RG 26/00366
/ N° RG 26/00366 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE4U Minute N° 26/362 Dossier, [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27, [Etablissement 1] 2026 pour notification à
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00366
TJ 26362, 17 mars 2026, RG 26/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 17 Mars 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00366 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2WL AFFAIRE : [R] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES Rendu p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00366
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.95.29.06.06 RG N° 26/00366 - N° portalis DBXH-W-B7K-DIO6 DEMANDEUR : Mme [Y] [B] Née le 08 mars 1996 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-François CASALTA, avocat au barreau d’AJACCIO ELECTEUR :
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ca other ca_douai n° 26/00366
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00366
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAI Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [D] né le 07 Août 1997 à [Localité 1] TUNISIE de na
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00366
TJ 95500, 3 mars 2026, RG 26/00366
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00366 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFPX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGA
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ca other ca_aix_provence n° 26/00366
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00366
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT5F Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00366
TJ 31555, 22 févr. 2026, RG 26/00366
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00366 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5UX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── ──── Cabinet de BOUKROUNA Dossier n° N° RG 26/00366 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5UX ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00366
TJ 33063, 19 févr. 2026, RG 26/00366
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00366 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LWX ORDONNANCE DU 19 Février 2026 A l’audience publique du 19 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00366
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00366
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00366 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZYA Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_orleans n° 26/00366
CA Orleans, 9 févr. 2026, RG 26/00366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLPC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00366
TJ 69123, 31 janv. 2026, RG 26/00366
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32EI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 janvier 2026 à Nous, Floriane ROBIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00366
TJ 30189, 25 janv. 2026, RG 26/00366
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00366 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMF6 ORDONNANCE DU 25 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00366
TJ 77284, 22 janv. 2026, RG 26/00366
Dossier N° RG 26/00366 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Janvier 2026 Dossier
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ca other ca_paris n° 26/00366
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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