Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03026
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03026 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2B3 AFFAIRE : CPAM DES FLANDRES C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Sep
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ca other ca_versailles n° 24/03030
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03030
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03030 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CK AFFAIRE : CPAM DE L'AIN C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 septemb
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ca other ca_versailles n° 24/03032
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03032
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03032 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CQ AFFAIRE : CPAM D'EURE ET LOIR C/ [T] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23
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ca other ca_versailles n° 24/03047
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03047
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03047 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2DY AFFAIRE : CPAM DE [Localité 1] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 24/03051
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03051
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03051 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2EC AFFAIRE : CPAM DE L'EURE ET LOIR C/ S.A.S. [U] [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 0
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ca other ca_versailles n° 24/03243
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03243
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03243 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2WK AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE LA SAVOIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 O
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ca other ca_versailles n° 24/03247
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03247
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03247 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2WZ AFFAIRE : CPAM DU VAL DE MARNE C/ S.A. [1] [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Oc
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ca other ca_versailles n° 24/03248
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03248
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03248 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2W3 AFFAIRE : CPAM DE L'AIN C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2
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ca other ca_versailles n° 24/03249
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03249
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03249 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2W6 AFFAIRE : CPAM DU RHONE C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2
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ca other ca_versailles n° 24/03667
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03667
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03667 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4RA AFFAIRE : CPAM D'EURE ET [F] C/ [Z] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Sept
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ca other ca_versailles n° 24/03689
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03689
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03689 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4UJ AFFAIRE : [Y] [J] C/ CPAM D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Sept
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ca other ca_versailles n° 24/03699
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03699
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03699 N° Portalis DBV3-V-B7I-W4WK AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ [V] [U] Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca other ca_versailles n° 25/00142
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00142
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffièr
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ca other ca_versailles n° 25/00145
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00145
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00145 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6VJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffièr
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ca other ca_versailles n° 25/00172
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00172
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ZT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffièr
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ca other ca_versailles n° 25/00249
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00249
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7JH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame , Stéphanie HEMERY Greffiè
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ca other ca_versailles n° 25/00253
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00253
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00253 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7M5 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffièr
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ca other ca_versailles n° 25/00254
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00254
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00254 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7ND Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffière,
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ca other ca_versailles n° 25/00265
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00265
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00265 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7O3 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY Greffière
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ca other ca_versailles n° 25/00266
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00266
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7PB Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffièr
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