Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00309
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00309
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/311 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMUM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril à 09h30 Nous , P. MAZIERES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des r
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ca other ca_toulouse n° 26/00310
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00310
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/312 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMUN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril à 9H Nous ,P. MAZIERES , magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des reco
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ca other ca_toulouse n° 26/00315
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00315
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/319 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMVA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 9h30 Nous L. SAINT MARTIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 26/00316
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00316
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/305 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMS4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril 2026 à 13h Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00317
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/318 N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMVG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril à 10h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00318
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/320 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 09h30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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ca other ca_toulouse n° 26/00319
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00319
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/322 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 15h Nous C. COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 26/00320
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00320
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/321 N° RG 26/00320 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril à 15h Nous C.COMMEAU, conseillère déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des rec
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ca other ca_toulouse n° 26/00321
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00321
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/323 N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 déc
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ca other ca_toulouse n° 26/00322
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00322
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/326 N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décem
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ca other ca_toulouse n° 26/00325
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/327 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 9 avril à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_toulouse n° 26/00326
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00326
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/328 N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 9 avril à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_toulouse n° 26/00305
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 26/00305
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/308 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMSV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 avril à 17H30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00306
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 26/00306
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/305 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMS4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril 2026 à 13h Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00307
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 26/00307
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/309 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril à 15h Nous V. FUCHEZ, conseillère magistrat déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00308
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 26/00308
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/310 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 AVRIL à 15h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 22/00834
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 22/00834
08/04/2026 ARRÊT N° 26/ 140 N° RG 22/00834 N° Portalis DBVI-V-B7G-OUPZ MD - SC Décision déférée du 27 Janvier 2022 TJ de TOULOUSE - 19/03793 A. ARRIUDARRE CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 23/02530
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 23/02530
08/04/2026 ARRÊT N° 134/2026 N° RG 23/02530 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSMI E.V/KM Décision déférée du 13 Juin 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] 18/00292 [B] [G] [C] C/ [S] [U] épouse [E] [M] [E] [A] [E] [Q] [Z] épouse [E] Compagnie
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ca other ca_toulouse n° 23/02614
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 23/02614
08/04/2026 ARRÊT N° 135/2026 N° RG 23/02614 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PS4Y EV/KM Décision déférée du 14 Juin 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 21/01253 ANIERE [K] [I] [R] [H] C/ S.A.S. [Localité 2] ASSURANCES Caisse CAISSE PRIMAIRE D
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ca other ca_toulouse n° 23/04022
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 23/04022
08/04/2026 ARRÊT N° 136/2026 N° RG 23/04022 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2NR SG/KM Décision déférée du 05 Octobre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 22/00660 [I] S.A. AXA FRANCE IARD C/ [O] [V] épouse [M] Organisme CPAM DU TARN
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