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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2614 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/01362

    TJ 62765, 9 avr. 2026, RG 25/01362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01362 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CASU N° de Minute : 26/00097 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [E] [X] [B] [H] C/ [N] [U] [O] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16052cdc6046d4780b040
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01494

    TJ 62765, 9 avr. 2026, RG 25/01494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01494 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAPJ N° de Minute : 26/00098 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.C.I. ACS 2 C/ [G] [W] [U] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1604dcdc6046d4780afd7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01547

    TJ 62765, 9 avr. 2026, RG 25/01547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01547 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAH4 N° de Minute : 26/00102 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K] [E] épouse [X] C/ [Q] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1604acdc6046d4780af8a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01564

    TJ 62765, 9 avr. 2026, RG 25/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBBU N° de Minute : 26/00101 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [U] [S] C/ [M] [A] [C] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Avril 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16042cdc6046d4780aeea
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62765 n° 25/01466

    TJ 62765, 7 avr. 2026, RG 25/01466

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01466 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAA N° minute : 26/00033 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) S.C.I. [1] DEFENDEUR(S) [O] [B] [2] CAF DU PAS DE [Localité 3] [3] TOTAL ENERGIES EDF SERVICE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f11482cdc6046d47e3076d
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62765 n° 25/01228

    TJ 62765, 7 avr. 2026, RG 25/01228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01228 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CATJ N° minute : 26/00032 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [1] DEFENDEUR(S) [H] [P] AIDE AUTONOMIE DOMICILE SERVICES CAF DU PAS DE [Localité 2] [1] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea7d7acdc6046d474d3157
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00006

    TJ 62765, 7 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00032 ORDONNANCE DU : 07 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRW Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCH

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ac93cdc6046d479fb2b5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00015

    TJ 62765, 7 avr. 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00028 ORDONNANCE DU : 07 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB6U Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCH

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ac85cdc6046d479fb1bb
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 25/00039

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/00039

    N°MINUTE : 2026/50 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6EY / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [C] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30f5cdc6046d47a92522
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00588

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/00588

    N°MINUTE : 2026/53 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00588 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7BL / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [Q] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30f0cdc6046d47a924c3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/01110

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/01110

    N°MINUTE : 2026/62 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01110 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAC6 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30ebcdc6046d47a92459
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00869

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/00869

    N°MINUTE : 2026/59 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00869 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7R6 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [B] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30e7cdc6046d47a92432
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00751

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/00751

    N°MINUTE : 2026/57 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00751 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7KO / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [Q] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30e4cdc6046d47a923dd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00749

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/00749

    N°MINUTE : 2026/56 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00749 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7KT / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [Q] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30decdc6046d47a92372
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00592

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/00592

    N°MINUTE : 2026/54 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00592 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7JO / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [G] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30d8cdc6046d47a922f7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00434

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/00434

    N°MINUTE : 2026/52 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00434 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B637 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [M] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30d3cdc6046d47a92293
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00664

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/00664

    N°MINUTE : 2026/55 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00664 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7EV / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [V] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30cfcdc6046d47a92234
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 24/01437

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 24/01437

    N°MINUTE : 2026/49 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/01437 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5NJ / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [F] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc30cbcdc6046d47a921d5
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62765 n° 25/01229

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/01229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/01229 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CATM N° minute : 26/00028 JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 DEMANDEUR(S) , [L], [M] DEFENDEUR(S) , [1], [2], [Localité 2] DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BR

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae0cbcdc6046d478d2015
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62765 n° 25/01465

    TJ 62765, 24 mars 2026, RG 25/01465

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/01465 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA77 N° minute : 26/00029 JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 DEMANDEUR(S) , [C], [Y] épouse, [U] DEFENDEUR(S) , [1] EDF SERVICE CLIENT ASSURANCES PACIFICA CAF DU PAS DE, [

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae0c8cdc6046d478d1fbc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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