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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2699 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/04988

    TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 23/04988

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 23/04988 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRGZ DEMANDEUR : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95c97cdc6046d47cf857d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00020

    TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 26/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00020 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWTQ Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme imma

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95abbcdc6046d47cf62c2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00707

    TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 26/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 26/00707 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4OE N° de Minute : 26/570 [H] [D] c/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] NOTIFICATION par courriel

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95ab8cdc6046d47cf6275
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00349

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00349 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJJU BDF N° : 000225001314 Nac : 48C JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [R] [V] [K] séparée [B] C/ [1], S.C.P. [2]., [J] [D] expédition exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b2c9cdc6046d47dc787a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00048

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 26/00048 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWWV BDF N° : 000124052036 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [F] [R] C/ [1], [2] expédition exécutoire délivrée le à expédition cert

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0633cdc6046d471295b0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00563

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00563

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00563 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTP6 BDF N° : 000325014983 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [T] [R] C/ [Localité 2], FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE IDN expédition exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b061fcdc6046d47129414
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00544

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00544

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00544 - N° Portalis DB22-W-B7J-TS2I BDF N° : 000225008464 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [Y] [U], [E] [C] épouse [U] C/ [1], [2], [3] expédition exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b060fcdc6046d471292d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00051

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 26/00051 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWW2 BDF N° : 000224005096 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [S] [I], [U] [Z] épouse [I] C/ SA D'HLM TOIT [1], CAF DES YVELINES, SELARL [2]

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01317

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01317 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLZG Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [Z] [J], né le 5 octobre 1972 à [Localité 1] ([Localité 2], demeurant [Adresse 1] Madame [O] [R], née le 20 juin 1973 à [Localité 3] (HAUTE [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3f29cdc6046d471f8184
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01399

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01399

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01399 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT7E JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société INVESTCAPITAL LTD - VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [X] [B] expédition exé

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00779

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00779

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00779 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGIN JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [W] [B] expédition exécutoi

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01382

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01382

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01382 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT24 JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société HOIST FINANCE AB (PUBL) VENUE AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK C/ [F] [A] [R] épouse [O] expédition exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95d6bcdc6046d47cf9734
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00708

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00708

    TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00708 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF3I JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [L] [V] expédition exécutoire délivrée le à Me CAR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01266

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01266

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01266 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQER JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [B] [I] expédition exécutoire délivrée le à Me C

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00648

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00648

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00648 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEQQ JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [P] [Z], [D] [Z] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition cer

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95d5ccdc6046d47cf9614
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01077

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01077

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01077 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM6N JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [M] [R] expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95d4ecdc6046d47cf94da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00071

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00071

    TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00071 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYKO JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2] C/ [Y] [V] expédition exécutoire délivrée le à Me GUEILH

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95d4acdc6046d47cf947f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00862

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00862

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00862 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIMZ JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 S.D.C. DE L ENSEMBLE IMMOBILIER 2,8,14,20 ET [Adresse 2], [Adresse 3] ET 268,276,320 C/ [P] [Y] [N], [F] [C] exp

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95d46cdc6046d47cf9421
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00050

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00050

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00050 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYH6 JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [E] C/ [P] [X], [Q] [S] expédition exécutoire délivrée le à Me LE DEUN expédition certifiée conforme déliv

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00018

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00018 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWB7 JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 S.A. DIAC (NOM COMMERCIAL:MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) C/ [X] [P] épouse [W], [Q] [W] expédition exécutoire d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95d3ccdc6046d47cf9353

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1