Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00154
CA Montpellier, 10 avr. 2026, RG 26/00154
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00154 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAEX O R D O N N A N C E N° 2026 - 158 du 10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00155
CA Montpellier, 10 avr. 2026, RG 26/00155
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGL O R D O N N A N C E N° 2026 - 159 du 10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_montpellier n° 26/00156
CA Montpellier, 10 avr. 2026, RG 26/00156
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00156 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 160 du 10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 23/01936
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 23/01936
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/01936 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZEB dont dossier joint RG 23/2099 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE non comparant
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ca other ca_montpellier n° 18/04490
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 18/04490
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04490 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZU6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE
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ca other ca_montpellier n° 19/07925
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 19/07925
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07925 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONVQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INS
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ca other ca_montpellier n° 21/05351
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05351
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05351 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEF4 Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/05352
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05352
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05352 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEF6 Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/05361
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05361
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05361 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGQ Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/05362
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05362
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05362 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGS Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/05363
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05363
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05363 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGU Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/05364
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05364
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05364 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGW Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/06421
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/06421
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06421 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGHJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 19/00
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ca other ca_montpellier n° 21/07386
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/07386
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/07386 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIC2 APPELANT M. [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Caroline ANEGAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE LA CPAM DES PO [Adresse 2]
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ca other ca_montpellier n° 22/00130
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 22/00130
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/00130 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PITP APPELANTE Mme [R] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIM
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ca other ca_montpellier n° 22/00296
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 22/00296
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00296 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI6S Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [L
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ca other ca_montpellier n° 22/00433
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 22/00433
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00433 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [
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ca other ca_montpellier n° 22/00818
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 22/00818
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00818 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/00178 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 22/01002
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 22/01002
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01002 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKJH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localit
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ca other ca_montpellier n° 22/01866
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 22/01866
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01866 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS N° RG 20/02343 APPELANT :
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