Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00226
TJ 06069, 16 avr. 2026, RG 26/00226
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00226 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXYQ Madame [H] [Z] Le 16 avril 2026 à 10H15 Minute n°26/225 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00914
TJ 06069, 16 avr. 2026, RG 26/00914
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [M] [X] + 2 exp [L] [D] [S] [Q] [T] épouse [J] + 1 exp Me [H] [G] + 1exp SAS [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 16 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/00144 N° RG 26/00914 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/05519
TJ 06069, 16 avr. 2026, RG 24/05519
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [F] [R] [P], 2 grosses ATIAM + 2 grosses [D] [L] [X] + 1 grosse la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO + 1 grosse la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES + 1 exp SELARL Anne Polverelli AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00223
TJ 06069, 15 avr. 2026, RG 26/00223
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00223 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXW5 Madame [W] [L] Le 15 avril 2026 à 13H30 Minute n°2026/224 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00219
TJ 06069, 15 avr. 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00219 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXUB Monsieur [V] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 15 Avril 2026, Minute n° 26/223 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [H] [F], greffière s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00218
TJ 06069, 15 avr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00218 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXT3 Madame [I] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 15 Avril 2026, Minute n° 26/222 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00211
TJ 06069, 15 avr. 2026, RG 26/00211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00211 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXR5 Madame [K] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 15 Avril 2026, Minute n° 26/221 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 26/00528
TJ 06069, 15 avr. 2026, RG 26/00528
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me DI CROSTA + 1 CC Me VOISIN MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 [Q] [R], [Y] [K] c/ [E] [R], [U] [R] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00528 - N° Portalis DBW
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00221
TJ 06069, 14 avr. 2026, RG 26/00221
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N°RG 26/00221 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXUY Madame [F] [K] Le 14 avril 2026 à 14H50 Minute n°26/219 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00217
TJ 06069, 13 avr. 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00217 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXS3 Madame [Q] [N] Le 13 avril 2026 à 13H50 Minute n°26/218 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tr
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tj Renvoi à la mise en état tj06069 n° 21/00536
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 21/00536
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me FARNETI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DÉCISION N° 26/132 N° RG 21/00536 - N° Portalis DBWQ-W-B7F-OBQI DEMANDERESSE : S.A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 21/02001
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 21/02001
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VEZZANI 1 EXP Me DONNANTUONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DÉCISION N° 26/131 N° RG 21/02001 - N° Portalis DBWQ-W-B7F-OFRC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00207
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00207 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXPA Madame [N] [P] [Y] épouse [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/210 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00202
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXNP Monsieur [H] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/209 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [X] [V], greffière s
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00201
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK Madame [T] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [S] [Z], greffière sta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/02464
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 25/02464
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me HUERTAS 1 GROSSE CPAM 1 EXP Me RAVOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DÉCISION N° 26/278 N° RG 25/02464 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QG47
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00197
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00197 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKQ Madame [H] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/206 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [J] [L], greffière sta
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/00262
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 25/00262
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BITTARD 1 EXP Me ALBERTINI 1 EXP Me LE DONNE 1 EXP CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DÉCISION N° 26/281 N° RG 25/00262 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00196
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00196 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKF Madame [Y] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/205 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00209
TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00209
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00209 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXQX Madame [M] [Z] Le 10 avril 2026 à 12H20 Minute n°26/212 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du
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