Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/04199
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 24/04199
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04199 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLCY Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER - N° RG 24/00522 APPELANT :
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ca other ca_montpellier n° 24/04696
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 24/04696
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04696 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMFT Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 20/049
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ca other ca_montpellier n° 24/05673
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 24/05673
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05673 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOFU Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG
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ca other ca_montpellier n° 25/00258
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/00258
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00258 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QQOT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OCTOBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/
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ca other ca_montpellier n° 25/01015
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/01015
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01015 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/
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ca other ca_montpellier n° 25/01420
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/01420
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSZC Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 FEVRIER 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F
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ca other ca_montpellier n° 25/02423
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/02423
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02423 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 16/03
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ca other ca_montpellier n° 25/02518
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/02518
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02518 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU7P Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/00
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ca annulation ca_montpellier n° 25/02593
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/02593
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02593 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2025 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE - N° RG F 1124000302 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/02628
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/02628
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02628 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/01
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ca other ca_montpellier n° 25/02679
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/02679
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/00
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ca other ca_montpellier n° 25/02728
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/02728
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02728 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVM2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/01
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ca other ca_montpellier n° 25/02745
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/02745
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02745 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVOC Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/00
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ca other ca_montpellier n° 25/02930
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/02930
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02930 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MAI 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER - N° RG 24/04728
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ca annulation ca_montpellier n° 25/03037
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 25/03037
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03037 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWAW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PEPRIGNAN - N° RG F 24/00625
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ca other ca_montpellier n° 26/01169
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 26/01169
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 26/01169 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7AO Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 SEPTEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 20/00661 APPELANTE ET DEFENDERESSE
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ca other ca_montpellier n° 26/00170
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 26/00170
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RALH O R D O N N A N C E N° 2026 - 174 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_montpellier n° 26/00171
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 26/00171
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAL2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 175 du 16 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00172
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 26/00172
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAL3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 176 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_montpellier n° 26/00173
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 26/00173
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00173 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAL4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 177 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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