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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2533 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/01760

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/01760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01760 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBLY N° de Minute : 26/00109 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 S.A. [Z] OPALE HABITAT C/ [W] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Av

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfd3cdc6046d47237670
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01682

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/01682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01682 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBBN N° de Minute : 26/00107 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Société INVESTCAPITAL LTD C/ [D] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfcfcdc6046d47237615
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01758

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/01758

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01758 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBLZ N° de Minute : 26/00108 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [T] [F] épouse [U] [E] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfcbcdc6046d472375bb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00780

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/00780

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00780 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7GL N° de Minute : 26/00113 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 [R] [G] C/ S.A.S. CADE (MIDAS) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfc8cdc6046d47237594
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00148

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 26/00148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRS N° de Minute : 26/00112 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Q] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfc4cdc6046d4723753a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00147

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00147 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRR N° de Minute : 26/00111 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [B] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfc0cdc6046d472374e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01685

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/01685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01685 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA5U N° de Minute : 26/0115 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ [D] [O] [V] [U] épouse [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bfbecdc6046d472374c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01686

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/01686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01686 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBGL N° de Minute : 26/00120 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 S.C.I. DE L'EST MOULIN C/ [Z] [J] [O] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f269a8cdc6046d47029bac
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62765 n° 25/00776

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/00776

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00776 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7XF N° de Minute : 26/00114 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 S.A. DIAC C/ [O] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32cacdc6046d47b24847
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01598

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/01598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01598 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAR N° de Minute : 26/01598 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 S.A. LOISIRS FINANCE C/ [S] [D] [K] [O] épouse [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32c7cdc6046d47b247e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01576

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/01576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/01576 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBBO N° de Minute : 26/00105 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 [B] [S] C/ [G] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2026 DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32becdc6046d47b246fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01350

    TJ 62765, 16 avr. 2026, RG 25/01350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01350 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAAM N° de Minute : 26/00116 JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] C/ [B] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32bacdc6046d47b24696
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj62765 n° 24/00023

    TJ 62765, 14 avr. 2026, RG 24/00023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00031 ORDONNANCE DU : 14 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3J4 Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2aca6cdc6046d479fb408
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00011

    TJ 62765, 14 avr. 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00030 ORDONNANCE DU : 14 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBWH Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2aca2cdc6046d479fb3b7
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00013

    TJ 62765, 14 avr. 2026, RG 26/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00029 ORDONNANCE DU : 14 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB3N Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ac9dcdc6046d479fb360
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 23/00350

    TJ 62765, 10 avr. 2026, RG 23/00350

    N°Minute : 2026/32 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 23/00350 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BYE5 JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEURS M. [J] [B] [M] né le 21 Février 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Mme [O] [W], [N] [X] épouse [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea7d71cdc6046d474d308f
  • tj Sursis à statuer tj62765 n° 25/00181

    TJ 62765, 10 avr. 2026, RG 25/00181

    N°Minute : 2026/30 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00181 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B53Z JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEUR M. [T] [U] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludiwine PASS

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea7d6ecdc6046d474d303d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00292

    TJ 62765, 10 avr. 2026, RG 25/00292

    N°Minute : 2026/29 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00292 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6O6 JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [R] [U] veuve [G] née le 18 Octobre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marc

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea7d68cdc6046d474d2fd1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00791

    TJ 62765, 9 avr. 2026, RG 25/00791

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00791 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7PA N° de Minute : 26/00103 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [Z] [U] [P] [S] épouse [U] C/ [O] [C] [B] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ac97cdc6046d479fb2e3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01599

    TJ 62765, 9 avr. 2026, RG 25/01599

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01599 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBC6 N° de Minute : 26/00099 DU : 09 Avril 2026 S.C.I. GAC C/ [Y] [B] [J] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2ac89cdc6046d479fb20a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1