Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00149 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 26/00149

    TJ 29232, 22 avr. 2026, RG 26/00149

    [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l’État ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026, la présente décision est signée par le président et le greffier. Rendue à 11h30. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6d84cdc6046d474c120c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 26/00149

    TJ 74010, 21 avr. 2026, RG 26/00149

    JUGEMENT : contradictoire DU : 21 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00149 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBQI / JAF AFFAIRE : [R] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Joséphi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e90ebacdc6046d472c1531
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00149

    TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/00149

    Du 20 avril 2026 50A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 26/00149 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3JPT [L] [O], [W] [S] [Z] C/ Société FUN CARS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 20 avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : J

    Lire la décision → Vérifier la source 69f249a7cdc6046d470039fb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00149

    TJ 28085, 17 avr. 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00149 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3CI Minute : Patient : M. [E] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 17 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29828cdc6046d479e1f93
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00149

    TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 26/00149

    RG - N° RG 26/00149 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNPJ l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [I] [R] née le 28 Novembre 1935 à [Localité 2], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8ff9cdc6046d474ea44a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00149

    TJ 78646, 15 avr. 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00149 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSLV Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] N au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA VEXIN BOUCLES DE SE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe43dcdc6046d475e5223
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00149

    TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 26/00149

    [Motifs de la décision occultés] Constatons le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l’extinction de l’instance ; Condamnons l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux dépens de l’instance ; Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notificat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4437e1cdc6046d476286f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00149

    TJ 51454, 14 avr. 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00149 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJG6 Minute 26- Jugement du : 14 avril 2026 La présente décision est prononcée le 14 avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29540cdc6046d479de513
  • ca other ca_riom n° 26/00149

    CA Riom, 14 avr. 2026, RG 26/00149

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 avril 2026 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOX3 -ALF- [P] [C], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS / S.C.I. [Adresse 1] Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 548 rendu par la première chambre civi

    Lire la décision → Vérifier la source 69df1e03cdc6046d47479a01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00149

    TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 26/00149

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société SOLLY AZAR c/ [B] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7B6 Grosse délivrée à Me Frédéric GONDER Expédition d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0233cbcdc6046d4767567e
  • ca other ca_montpellier n° 26/00149

    CA Montpellier, 8 avr. 2026, RG 26/00149

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RABA O R D O N N A N C E N° 2026 - 153 du 08 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73ff2cdc6046d479bd038
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00149

    TJ 53130, 2 avr. 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 26/00149 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHBI Minute n° 26/00044 J U G E M E N T du 02 Avril 2026 DEBITEURS : Madame [Z] [A] née le 28 Février 1971 à [Localité 1] (61) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [M] [P] [J] [H] né le 07 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f4c28cdc6046d47e0c784
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 26/00149

    TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZFS Minute : 26/00250 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [N] [F] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [N] [F] Sous-Préfeture [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c369cdc6046d47dd8219
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 26/00149

    TJ 59606, 31 mars 2026, RG 26/00149

    Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 26/00149 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6QK Audience du 31 Mars 2026 Minute N°26/00152 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2e60cdc6046d47a8f202
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00149

    TJ 42218, 26 mars 2026, RG 26/00149

    MINUTE N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEJZ (RG 23/833 ) Affaire:, [U], [H],, [F], [T] C/, [E], [N], S.A.R.L. AAG DIAGNOSTIC IMMOBILIER, DÉSORMAIS INTITULÉE HOL DING GROUSSON,, [E], [Y], [K], S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 26 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70225cdc6046d473993b9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00149

    TJ 87085, 24 mars 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00149 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUAJ Ordonnance du 24 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2edd9cdc6046d47d01428
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00149

    TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00149 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWKI Monsieur, [M], [J] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Mars 2026, Minute n° 26/160 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1bb04cdc6046d47b3c75e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00149

    TJ 22278, 19 mars 2026, RG 26/00149

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [N] [X] N° RG 26/00149 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC53 Ordonnance du : 19 Mars 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le dix neuf Mars deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIER

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd24a3cdc6046d47503999
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00149

    TJ 75056, 13 mars 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00149 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBZGU N° MINUTE : 11/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 13 mars 2026 (Articles 394 et 39

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91a66cdc6046d472ce758
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00149

    TJ 21231, 12 mars 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00149 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD7L Minute n° Ordonnance du 13 mars 2026 Nous, Alexandra MOROT, vice-présidente, juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 69b57f61cdc6046d47a7337f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1