Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/02364
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 25/02364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02364 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUVQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/05034 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/03017
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 25/03017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03017 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV7Q Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 12 Juin 2024, enregis
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ca other ca_montpellier n° 26/01853
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/01853
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° 2026 - 57 N° RG 26/01853 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RALU [H] [C] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [N] [C] Décision déférée au premier
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ca other ca_montpellier n° 26/01854
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/01854
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° 2026 - 58 N° RG 26/01854 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RALV [N] [K] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [M] [E] Décision déférée au premier
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ca other ca_montpellier n° 26/01881
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/01881
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° 2026 - 59 N° RG 26/01881 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RANQ [E] [L] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [H] [B] Décision déférée au premier
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ca other ca_montpellier n° 26/01894
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/01894
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° 2026 - 60 N° RG 26/01894 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAOL [U] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président
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ca other ca_montpellier n° 26/00183
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/00183
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARN O R D O N N A N C E N° 2026 - 186 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_montpellier n° 26/00184
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/00184
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00184 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 187 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_montpellier n° 26/00185
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/00185
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARS O R D O N N A N C E N° 2026 - 188 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_montpellier n° 24/01071
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01071
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01071 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° R
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ca other ca_montpellier n° 24/01145
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01145
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01145 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPEL
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ca other ca_montpellier n° 24/01166
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01166
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01166 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE2R Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 FEVRIER 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
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ca other ca_montpellier n° 24/01503
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01503
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01503 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 23/0
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ca other ca_montpellier n° 24/01505
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01505
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01505 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFQG Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG
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ca other ca_montpellier n° 24/01587
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01587
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01587 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWC Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F
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ca other ca_montpellier n° 24/01621
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01621
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01621 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFYW Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N°
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ca other ca_montpellier n° 24/01646
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01646
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01646 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF2L Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N°
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ca other ca_montpellier n° 24/01666
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 24/01666
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01666 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N°
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ca other ca_montpellier n° 25/05650
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 25/05650
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET RECTIFICATIF DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05650 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3JF Décision déférée à la Cour : Arrêt du 09 JUILLET 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 23/01977 APP
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ca other ca_montpellier n° 26/00182
CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAQ7 O R D O N N A N C E N° 2026 - 186 du 22 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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