Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00424
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 25/00424
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/00424 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIE7 N° minute : 26/00113 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVIC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00424
TJ 21231, 23 avr. 2026, RG 25/00424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00424 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5R4 JUGEMENT N° 26/82 JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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ca other ca_versailles n° 25/00424
CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 25/00424
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00424 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00424
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00424
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00424 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CY MINUTE N° : 26/00337 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj53130 n° 25/00424
TJ 53130, 2 avr. 2026, RG 25/00424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00424 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ED2Q Minute n° 26/00038 J U G E M E N T du 02 Avril 2026 DEBITEUR : Monsieur [Y] [K] né le 23 Juin 1944 à [Localité 1] (44) EHPAD “[Localité 2] Joli” [Adresse 1] [Localité 3] non comparant
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ca other ca_chambery n° 25/00424
CA Chambery, 2 avr. 2026, RG 25/00424
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Avril 2026 R.G. : N° RG 25/00424 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HV4D Appelante S.A.S.U. DEPARTEMENT CLASSIC, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Sophie ALONSO, avo
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 25/00424
TJ 54395, 24 mars 2026, RG 25/00424
DU : 24 Mars 2026 RG : N° RG 25/00424 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JS5N AFFAIRE :, [X], [R],, [U], [E] C/, [Y], [Z],, [M], [Z], [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt quatre Mars deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00424
TJ 06088, 20 mars 2026, RG 25/00424
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité , [V] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 20 Mars 2026 N° RG 25/00424 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGYU Grosse délivrée à Me Elodie RIFFAUT Expédition déli
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00424
TJ 56121, 17 mars 2026, RG 25/00424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00424 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AFN Minute n° Copie exécutoire le 17/03/2026 à Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBA
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tj Autre décision avant dire droit tj49007 n° 25/00424
TJ 49007, 16 mars 2026, RG 25/00424
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 16 Mars 2026 N° RG 25/00424 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7RU N° MINUTE 26/00172 AFFAIRE : [R] [Y] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE DE MAINE-ET-[Localité 1] Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une dé
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ca other ca_bourges n° 25/00424
CA Bourges, 13 mars 2026, RG 25/00424
VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GRAVAT-BAYARD - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Me MOREL EXPÉDITION -TJ - Dr. [L] [Y] (expert) LE : 13 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 25/00424
TJ 97120, 6 mars 2026, RG 25/00424
Ordonnance de référé du 06 Mars 2026 - N° RG 25/00424 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPOY Page sur Ordonnance du : 06 Mars 2026 N°Minute : 26/00028 AFFAIRE : [G], [X] [V] C/ [K] [P] [H] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT(S) : Me Myriam WIN BOMPARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00424
TJ 95500, 5 mars 2026, RG 25/00424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00424 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSMP MINUTE N° : [T] [R] c/ [G] [F], [M] [C] épouse [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Chantal ALANOU-FERNANDEZ COUR D’APPEL DE [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00424
TJ 30007, 2 mars 2026, RG 25/00424
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00424 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYGW ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [V] [F] né le 05 Sep
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 25/00424
TJ 51454, 25 févr. 2026, RG 25/00424
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Février 2026 N° RG 25/00424 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGHV Nature affaire : 28A MI 26/69 Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lor
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 25/00424
TJ 08105, 23 févr. 2026, RG 25/00424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00424 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETRP Minute Jugement du : 02 MARS 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Septembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Christin
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00424
TJ 67482, 18 févr. 2026, RG 25/00424
N° RG 25/00424 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN7M PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00124 N° RG 25/00424 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN7M Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [M] [V] (CCC) S.A. [1] (CCC) S.A. [2] (CCC + FE) CPAM DU BAS-RHIN (CCC) - avocats par Case palais Me Pas
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00424
TJ 97416, 18 févr. 2026, RG 25/00424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 18 Février 2026 N° RG 25/00424 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKJX NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2026 [W] [G] [F] [V], [Y] [V] C/ [J] [P] DEMANDERESSE : Madame [W] [G] [F] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 25/00424
TJ 64102, 17 févr. 2026, RG 25/00424
N° minute : 26/00095 N° RG 25/00424 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2GD du 17 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me MOUTON Copies aux avocats, aux parties non comparantes, service des expertises le 17 FEVRIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 17 Févri
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ca other ca_versailles n° 25/00424
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/00424
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00424 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W67D AFFAIRE : LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT [Localité 1] FRANCE SIEGE DE L'[E] [Localité 1] SA C/ S
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