Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 26/00318
TJ 60159, 28 avr. 2026, RG 26/00318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/64 AUDIENCE DU 28 Avril 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTKM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [V] [M] épouse [R] C/ [A] [R] Grosse et Expédition
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj86194 n° 26/00318
TJ 86194, 24 avr. 2026, RG 26/00318
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6QW AFFAIRE : [N] [W] C/ [X] [E] [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. BASUYAU Nathan, Juge en présence de Mme [Y] [F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00318
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00318 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5IU N° MINUTE : 2026/13 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 17 avril
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00318
TJ 68066, 16 avr. 2026, RG 26/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Avril 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVT M. [K] [X] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffie
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ca other ca_toulouse n° 26/00318
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/320 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 09h30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj72181 n° 26/00318
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00318
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3LY ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPI
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ca other ca_metz n° 26/00318
CA Metz, 31 mars 2026, RG 26/00318
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0031
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00318
TJ 54395, 26 mars 2026, RG 26/00318
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00318 - N° Portalis DBZE-W
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00318
TJ 76351, 17 mars 2026, RG 26/00318
/ N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEPT Minute N° 26/320 Dossier [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 17 [O] 2026 pour notification à [J] [C] contre
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/00318
TJ 67482, 11 mars 2026, RG 26/00318
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00318
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DINI DEMANDEUR : M. [D] [X] Assisté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [M] [V] [Z], Représentée par Maître Brigitte Nicolai, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00318
TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00318 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6CW Le 03 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [P] conformément à l
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ca other ca_douai n° 26/00318
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUVQ Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [L] [T] né le 18 Mars 1989 à [Localité 1] (IRAK) de na
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00318
TJ 95500, 23 févr. 2026, RG 26/00318
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEXR MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGA
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ca other ca_aix_provence n° 26/00318
CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFW Copie conforme délivrée le 23 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00318
TJ 31555, 12 févr. 2026, RG 26/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00318
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00318 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZMU Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca other ca_colmar n° 26/00318
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPX N° de minute : 35/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00318
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00318 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZKV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 27 jan
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ca other ca_paris n° 26/00318
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00318 - N° Portali
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