Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00325
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 28 Avril 2026 par le même
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ca other ca_nimes n° 26/00325
CA Nimes, 13 avr. 2026, RG 26/00325
Ordonnance N°307 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J463 Recours c/ déci TJ Nîmes 09 avril 2026 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca other ca_toulouse n° 26/00325
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/327 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 9 avril à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00325
TJ 83137, 7 avr. 2026, RG 26/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00325 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY47 DEMANDERESSE : S.C.I. MAJORELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 842 530 180, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00325
TJ 83137, 3 avr. 2026, RG 26/00325
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00325 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N34C N° Minute : 26/190 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00325
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00325
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00325 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3N3 ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI
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ca other ca_metz n° 26/00325
CA Metz, 31 mars 2026, RG 26/00325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00325
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 26/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MMZ MI : 24/00000667 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 30/03/2026 à Me Nicolas FOUILLADE la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES COPIE délivré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00325
TJ 54395, 30 mars 2026, RG 26/00325
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00325 - N°
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00325
TJ 76351, 18 mars 2026, RG 26/00325
/ N° RG 26/00325 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HERD Minute N°26/324 Dossier, [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18, [U] 2026 pour notification à, [M], [J] cont
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00325
TJ 01053, 12 mars 2026, RG 26/00325
JUGEMENT DU : 12 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00325 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI2E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 mars 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme immatriculée au registre d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00325
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DINQ DEMANDEUR : M. [K] [H] Assisté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [J] [W] [Q] [G], représentée par Maître Brigitte Nicolai, avocat au barre
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ca other ca_douai n° 26/00325
CA Douai, 2 mars 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUV3 Minute électronique Ordonnance du lundi 02 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [Z] né le 19 Septembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00325
CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTNC Copie conforme délivrée le 25 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00325
TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00325
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LJ7 ORDONNANCE DU 04 Février 2026 A l’audience publique du 04 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, s
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00325
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00325 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZLO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 janvier 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00325
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 26/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me BOESPFLUG #E329 - Me CHARTIER #R139 - Me DUPUY #B873 - Me CARON #C500 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 26/00325 N° Portalis 352J-W-B7K-DBW62 N° MINUTE : Assignation du : 18 déc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00325
TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00325
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00325 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIGW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/00325
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00325 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00325
TJ 35238, 20 janv. 2026, RG 26/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00325 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAQO Minute n° 26/00060 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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