Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/00844
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/00844
5ème Chambre ARRÊT N° 90 N° RG 23/00844 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP34 (Réf 1ère instance : 21/00142) M. [A] [L] Association UDAF MORBIHAN C/ S.A. ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 23/00973
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/00973
5ème Chambre ARRÊT N° 96 N° RG 23/00973 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQOY (Réf 1ère instance : 22/06278) M. [D] [Y] C/ E.P.I.C. NEOTOA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca other ca_rennes n° 23/01014
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/01014
5ème Chambre ARRÊT N° 97 N° RG 23/01014 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQTS (Réf 1ère instance : 20/03537) Mme [E] [Y] épouse [S] M. [K] [S] C/ S.A. SURAVENIR ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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ca other ca_rennes n° 23/01667
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/01667
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTJF CPAM DU FINISTERE C/ [K] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_rennes n° 23/02010
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/02010
5ème Chambre ARRÊT N° 91 N° RG 23/02010 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUO4 (Réf 1ère instance : 2021001029) S.A. AXA FRANCE IARD C/ Société IFOPSE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_rennes n° 23/02164
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/02164
5ème Chambre ARRÊT N° 99 N° RG 23/02164 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVDG (Réf 1ère instance : 22/00739) Société LE FINISTERE ASSURANCE C/ S.A.R.L. [L]'[H] S.C.I. [M] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca other ca_rennes n° 23/02215
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/02215
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02215 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVKE CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 23/02299
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/02299
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02299 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVUS SASU [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca other ca_rennes n° 23/02473
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/02473
5ème Chambre ARRÊT N° 100 N° RG 23/02473 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWL4 (Réf 1ère instance : 2021003047) S.A.S.U. [Adresse 1] C/ S.A. ALLIANZ IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_rennes n° 23/02474
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/02474
5ème Chambre ARRÊT N° 101 N° RG 23/02474 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWL6 (Réf 1ère instance : 2021003048) S.A.R.L. BANDEPIAFS C/ S.A. ALLIANZ IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_rennes n° 23/02614
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/02614
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02614 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXCK SAS [1] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_rennes n° 23/02695
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/02695
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02695 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXRD SAS [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 23/03587
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/03587
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03587 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3CM [O] [I] C/ MDPH DU FINISTÈRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 23/03684
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/03684
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03684 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3KN SAS [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 23/03713
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/03713
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03713 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3OU [C] [A] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/03893
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/03893
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03893 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4MY CLINIQUE JULES [Localité 1] C/ CPAM [Localité 2] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRA
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ca other ca_rennes n° 23/04349
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/04349
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04349 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6JV SASU [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 23/04408
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/04408
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04408 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6RJ SAS [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE SAS [2] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_rennes n° 23/04525
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/04525
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04525 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7AN CERP [Localité 1] C/ CPAM [Localité 2] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_rennes n° 23/04682
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 23/04682
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04682 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7YK SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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