Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/03829
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 23/03829
MINUTE N° 221/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03829 - N°
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ca other ca_colmar n° 24/00040
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 24/00040
MINUTE N°235/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24
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ca other ca_colmar n° 24/00125
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 24/00125
MINUTE N°231/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24
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ca other ca_colmar n° 24/01294
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 24/01294
MINUTE N° 223/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01294 - N°
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ca other ca_colmar n° 24/01398
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 24/01398
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01398 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 24/02153
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 24/02153
MINUTE N° 230/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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ca other ca_colmar n° 24/02438
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 24/02438
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02438 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/01496
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 25/01496
MINUTE N° 232/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Numér
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ca other ca_colmar n° 26/01589
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 26/01589
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01589 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSF N° de minute : 166/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/00836
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/00836
MINUTE N° 179/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Nadine HEICHELBECH Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Avril 2026 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 24/00373
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 24/00373
MINUTE N° 174/26 Copie à - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL ARTHUS Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Avril 2026 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 25/01479
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/01479
Copie exécutoire à : - M. [A] (par LR AR) - Me TO - Me TRUNZER le 29 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01479 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLK Minute n° : 26/262 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026
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ca other ca_colmar n° 25/01481
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/01481
Copie exécutoire à : - M. [V] par LR AR - Me TO - Me TRUNZER le 29 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01481 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLN Minute n° : 26/263 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026
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ca other ca_colmar n° 25/01482
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/01482
Copie exécutoire à : - M. [M] par LR AR - Me TO - Me TRUNZER le 29 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01482 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLP Minute n° : 26/264 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026
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ca other ca_colmar n° 25/01483
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/01483
Copie exécutoire à : - M. [T] par LR AR - Me TO - Me TRUNZER le 29 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01483 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLR Minute n° : 26/265 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026
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ca other ca_colmar n° 25/02593
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/02593
Copie exécutoire aux avocats le 29 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02593 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISFZ Minute n° : 26/248 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 dans l'affaire entre : APPELA
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ca other ca_colmar n° 25/02608
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/02608
MINUTE N° 177/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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ca other ca_colmar n° 25/03999
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 25/03999
MINUTE N° 176/26 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Avril
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ca other ca_colmar n° 26/01557
CA Colmar, 29 avr. 2026, RG 26/01557
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01557 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYQM N° de minute : 164/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/03734
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 23/03734
GLQ/KG MINUTE N° 26/274 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 12 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 2
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