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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2509 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 24/02759

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 24/02759

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02759 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYS6 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [S] OBJET : DIVORCE TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0481c9cdc6046d4798198d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00105

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/00105

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 25/00105 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBTQ NAC : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [Y] [T], d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0481bdcdc6046d4798187b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01274

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01274 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL46 S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT C/ [K] [P] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à dispo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023e08cdc6046d4768236d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01355

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01355 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMTX Société MON LOGEMENT 27 C/ [J] [U] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023e04cdc6046d4768230e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00044

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 26/00044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INPS S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [A] [W] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023e01cdc6046d476822b1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00929

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/00929

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00929 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIVA [K] [W] C/ [S] [X] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023dfdcdc6046d47682289
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01270

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01270 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL42 Société MON LOGEMENT 27 C/ [L] [H] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023df9cdc6046d4768222a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01353

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01353

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01353 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMTT Société MON LOGEMENT 27 C/ [J] [H] [W] [K] épouse [H] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023df6cdc6046d476821d1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01411

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01411

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01411 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INCA S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] C/ [I] [R] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au g

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023df1cdc6046d47682170
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01119

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01119 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJ2 S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO C/ [Q] [W] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023dedcdc6046d47682144
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01262

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01262 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILYH S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT C/ [X] [T] [J] [T] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023de9cdc6046d476820e6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00002

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 26/00002

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INEZ S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [S] [X] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023ddfcdc6046d47682010
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01256

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01256 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILYA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [D] [G] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023ddbcdc6046d47681fb3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00043

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 26/00043

    6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INPQ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [C] [O] [A] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023dd8cdc6046d47681f60
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01120

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01120

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01120 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJ3 S.A. SILOGE C/ [I] [Q] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023dd4cdc6046d47681f1f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01121

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01121

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01121 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJ4 [B] [J] [M] [J] C/ [U] [I] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023dd0cdc6046d47681ec9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00977

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/00977

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00977 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II4A S.C.I. LES BERGERIES C/ [G] [H] [F] [O] [I] [W] [Z] épouse [O] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposit

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00362

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICYJ S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [Q] [C] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023dc8cdc6046d47681e14
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00110

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 26/00110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOES Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) C/ [F] [O] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023dc4cdc6046d47681db8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01059

    TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 24/01059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01059 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5B4 S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [F] [J] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve

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