Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00695
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00695
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJTX MINUTE N° : 26/446 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00695
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00695
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCHY Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCHY ORDONNANCE STAT
-
ca other ca_pau n° 26/00695
CA Pau, 24 mars 2026, RG 26/00695
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 24 mars 2026 Dossier N° N° RG 26/00695 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK3F Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aména
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00695
TJ 07186, 9 mars 2026, RG 26/00695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00695 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERPF AFFAIRE : M. [D] [O] Exp : M. [D] [O] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Emilie GUILLON ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Localité
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00695
CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00695 - N° Portalis
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00695
TJ 77284, 6 févr. 2026, RG 26/00695
Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 26/00695 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJHZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00695
TJ 45234, 4 févr. 2026, RG 26/00695
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00695 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPQW Minute N°26/00160 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Février 2026 Le 04 Février
-
ca other ca_versailles n° 26/00695
CA Versailles, 4 févr. 2026, RG 26/00695
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00695 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVKS Du 04 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne-Gaël
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00695
TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QGW MINUTE: 26/0163 Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rend
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles