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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2487 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00445

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00445

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKRW MINUTE N° :26/00044 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Q] Mme [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc179cdc6046d47f10a38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00284

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00284

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00284 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGFG MINUTE N° :26/00043 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me KARJANIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc171cdc6046d47f108f4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00727

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00727

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIEG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc160cdc6046d47f105dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00002

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNC2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc15acdc6046d47f104dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00904

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00904

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00904 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJZF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc154cdc6046d47f103d6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00720

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00720

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIBZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [E] [C] [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc14dcdc6046d47f10284
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 26/00020

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00020

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HNP5 MINUTE N° :26/00010 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc0bdcdc6046d47f0e1e1
  • tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj97411 n° 25/00520

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00520

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00520 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMBH MINUTE N° :26/00009 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : M. [K] CRCAM REUNION [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc0b5cdc6046d47f0e07b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00110

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00110

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00110 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN6E MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [U] [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Florent MALET COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00101

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00101

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN3M MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : - [M] [A] - [L] [W] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER COUR D’APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e8ecdc6046d47aed5f2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00016

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNJK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e80cdc6046d47aed3cb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00011

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [U] [Z] [J] [N] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Roger LEMONNIER (via toque de Me Pierre H

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e76cdc6046d47aed31d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01116

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/01116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01116 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMYW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [T], [Z], [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Pierre HOARAU COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e73cdc6046d47aed2c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01104

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/01104

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01104 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMRG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [Z] [O] - [M] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e6fcdc6046d47aed26f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/01094

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/01094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01094 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMNI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e6bcdc6046d47aed221
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01079

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/01079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01079 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMH7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [C], [O], [S] [A] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e69cdc6046d47aed201
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00908

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00908

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00908 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e31cdc6046d47aece1e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00967

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00967

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKVT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : - [A], [V] [R] - [P] [Q] [D] - [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Philippe BARRE COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1de8cdc6046d47aec5f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00906

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00906

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00906 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3N MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1de4cdc6046d47aec349
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00905

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 25/00905

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00905 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3L MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [C] [S] [J] [U] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1de0cdc6046d47aec1de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1