Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj31483 n° 25/00244
TJ 31483, 4 mai 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] JCP FOND N° RG 25/00244 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TSG Nature de l'Affaire: 53B Jugement du 04 Mai 2026 Minute n° 2026 / Notifié le 04/05/2026 1 FE + 1 ccc Me BENOIDT VERLINDE 1 ccc Cabinet MONFERRAN 1 ccc doss
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 25/00244
TJ 89024, 22 avr. 2026, RG 25/00244
JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 - AFFAIRE N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAZX - PAGE COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N° 26/208 AFFAIRE N° RG 25/00
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tj Prononce le divorce accepté tj82121 n° 25/00244
TJ 82121, 16 avr. 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 16 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIE5 Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-prés
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 25/00244
TJ 77284, 13 avr. 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 aril 2026 Affaire :N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V4 N° de minute : 26/00230 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me [Localité 2] 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00244
TJ 56260, 2 avr. 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 02 Avril 2026 N° RG 25/00244 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ2U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE “[Adresse 1], représenté par son syndic DOMEOS, dont le siège est situé [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00244
TJ 70550, 1 avr. 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHG7 M. [U] [Z] Mme [Y] [N] épouse [Z] C/ M. [J] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00244
TJ 73065, 26 mars 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Mars 2026 Numéro RG : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3EU DEMANDEUR : Etablissement public OPAC SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie GIRARD-M
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00244
CA Fort De France, 24 mars 2026, RG 25/00244
ARRET N°2026/071 N° RG 25/00244 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRGP M.[Y] [R] S.A.R.L. [G] MP 5 SERVICE PLUS C/ M. [O] [S] [V] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal mixt
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00244
TJ 74281, 24 mars 2026, RG 25/00244
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 24 MARS 2026 N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEP6 Pré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00244
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 23 MARS 2026 Affaire : M., [S], [L] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00244 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAWL Décision n° 143/2026 Notifié le à - M., [S], [L] - CAISSE PRIMAIRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 25/00244
TJ 98735, 23 mars 2026, RG 25/00244
Notifiée le La copie exécutoire à : Me BRIANTAIS-BEZZOUH (LS), Me JOURDAINNE, Me MARCHAL, Me MERCERON, CPS (case) La copie authentique à : Me BRIANTAIS-BEZZOUH (LS), Me JOURDAINNE, Me MARCHAL, Me MERCERON, CPS (case) + service expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/64 EN DATE DU : 23 mars 2026 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00244
TJ 19272, 13 mars 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 13 MARS 2026 RÔLE N° RG 25/00244 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDY2 NATAF : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Minute n° DEMANDERESSE : BANQUE CIC SUD OUEST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des s
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00244
TJ 33243, 13 mars 2026, RG 25/00244
ORDONNANCE DU : 13 MARS 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00244 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQOY AFFAIRE : [H] [P], [D] [V], [C] [Q], [M] [L] C/ S.A.S. [Localité 1], S.A.R.L. [Localité 2] connu sous le nom commercial de Hyremia, S.A.S.U. APRIL [U] en sa qualité d’assureur de la société [Localité 1], S.A.R.L.
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ca other ca_rouen n° 25/00244
CA Rouen, 12 mars 2026, RG 25/00244
N° RG 25/00244 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3R5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02745 Jugement du tribunal judiciaire juge de l'execution de rouen du 08 janvier 2025 APPELANTE : S.A.R.L. ATEM + imm
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00244
TJ 35288, 5 mars 2026, RG 25/00244
SERVICE DES RÉFÉRÉS 05 Mars 2026 -------------------- N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVV3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00244
TJ 67437, 2 mars 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTR6 Minute N° 26/00062 DU 02 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 25/00244
TJ 45234, 2 mars 2026, RG 25/00244
Jugement INVAL Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 25/244 Minute n° : JUGEMENT DU 2 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : A. CABROL ASSESSEUR re
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj95500 n° 25/00244
TJ 95500, 2 mars 2026, RG 25/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON5R N° Minute : DEMANDEUR : M. [X] [J] Débiteur(s), trice(s) : [J] [X] Copie délivrée le : à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00244
TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00244
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTQG _________________________ Minute N° 2026/00
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00244
TJ 74042, 5 févr. 2026, RG 25/00244
N° minute : 26 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Février 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NJ DEMANDERESSES S.C.I. LE PRE DU MICHE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social e
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