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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2426 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01892

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01892

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Z] MONT [Z] MARSAN AFFAIRE : N° RG 25/01892 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUUB JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [I] [S] épouse [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f62cdc6046d47d64908
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01891

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01891

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01891 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUT7 JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : [G] [I] [C] épouse [H], [O] [N] [H] C/ [R] [B] [Y] [J], [K] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f5dcdc6046d47d648b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01877

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01877

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01877 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUK7 JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [A] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f59cdc6046d47d6484e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01875

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01875

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01875 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS4Y JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 2] C/ [J] [Q], [U] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentie

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f55cdc6046d47d647fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01850

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01850 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUQE JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : S.C.I. [N] C/ [B] [E], [O] [U] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la p

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f50cdc6046d47d647ab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01813

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : AFFAIRE : N° RG 25/01813 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUNE JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : SA ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX FINANCO C/ [O] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qual

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f49cdc6046d47d6474f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01812

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01812 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUND JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD C/ [C] [G] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f43cdc6046d47d646f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01784

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01784

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01784 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUEI JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : [K] [S] C/ S.A. CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f3ecdc6046d47d6469e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01775

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01775

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01775 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUJL JUGEMENT Rendu le 05 Mai 2026 AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [D] [P] [W] [Z], [R] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualit

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f3acdc6046d47d64652
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/01769

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01769

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01769 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUJA JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : SASU EOS FRANCE C/ [F] [D] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f34cdc6046d47d645f6
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/01767

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : AFFAIRE : N° RG 25/01767 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUI5 JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : SASU EOS FRANCE C/ [P] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f2fcdc6046d47d6459a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01745

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : AFFAIRE : N° RG 25/01745 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUGN JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : S.C.I. IMMO MUSEE C/ [V] [W] [D] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des conten

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f29cdc6046d47d6453d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01734

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01734 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUFS JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [B] [P] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f24cdc6046d47d644b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01679

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01679

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01679 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTTV JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : [V] [Q] [W], [E] [N] [J] [M] [F] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE, CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE COMPOSITION du TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f20cdc6046d47d64495
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01599

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01599

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01599 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZZ JUGEMENT Rendu le 03 Mars 2026 AFFAIRE : [E] [J] [X] C/ [C] [Q], [R] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f1ccdc6046d47d64434
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01581

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01581 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTYQ JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : [J] [C] épouse [S] C/ [F] [N] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la p

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f16cdc6046d47d643dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01580

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01580 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTYP JUGEMENT Rendu le 05 Mai 2026 AFFAIRE : SA ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX FINANCO C/ [U] [V], [T] [Q] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE , Vice-Présidente, agissant en qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f12cdc6046d47d6438f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01528

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01528 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTVC JUGEMENT Rendu le 05 mai 2026 AFFAIRE : [X] [E] C/ [Z] [U], [I] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f0acdc6046d47d642eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01520

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01520 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTT2 JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : [Y], [E] [U] C/ [C] [M] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f05cdc6046d47d64293
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/00252

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/00252

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUSE ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 5 mai 2026 AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [P] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8ef5cdc6046d47d64193

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1