Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00264
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00264
COUR D'APPEL DE RENNES N° 183 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNU4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00266
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00266
COUR D'APPEL DE RENNES N° 184 N° RG 26/00266 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00268
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00268
COUR D'APPEL DE RENNES N° 185 N° RG 26/00268 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00269
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL DE RENNES N° 186 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 23/04420
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/04420
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04420 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6SV SAS [1] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/02610
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/02610
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02610 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXCA [P] [S] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/03027
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/03027
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03027 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZA2 SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/03197
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/03197
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03197 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZVQ SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/03490
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/03490
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03490 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T25L CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ [A] [X] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca other ca_rennes n° 23/03971
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/03971
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03971 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4WK CPAM DU MORBIHAN C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_rennes n° 23/04414
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/04414
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04414 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6SG SAS [1] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_rennes n° 23/04416
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/04416
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04416 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6SM SAS [1] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/04417
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/04417
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04417 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6SO SAS [1] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/04418
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/04418
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04418 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6SQ S.A.S. [1] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_rennes n° 23/04419
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/04419
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04419 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6ST SAS [1] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/05251
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/05251
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05251 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCUG CPAM DE L'OISE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 23/05897
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 23/05897
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05897 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFUV [S] [O] C/ CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_rennes n° 25/00369
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 25/00369
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/00369 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR3V [D] [V] C/ CPAM DU MORBIHAN UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/01860
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 25/01860
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/01860 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZVT [Q] [S] C/ MSA [Localité 1] - ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca other ca_rennes n° 25/04480
CA Rennes, 6 mai 2026, RG 25/04480
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/04480 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCO6 [M] [G] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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