Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00155
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective : 2023RJ261 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AGENCE LATOUR SARL [Adresse 1] Inscrit
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tcom 2801 n° 2026F00089
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F89 Numéro de Procédure collective : 2024RJ119 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : STE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES POUR LA
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tcom 2801 n° 2026F00088
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00088
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F88 Numéro de Procédure collective : 2025RJ320 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Anagramme Concept SAS [Adresse 1] Inscri
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tcom 2801 n° 2026F00087
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F87 Numéro de Procédure collective : 2024RJ126 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [U]'S CORPORATION SARL [Adresse 1] [Loc
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tcom 2801 n° 2026F00085
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ341 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : LE GARAGE SAS [Adresse 1] [L
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tcom 2801 n° 2026F00078
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00078
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F78 Numéro de Procédure collective : 2024RJ151 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [U] [M] [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 2801 n° 2026F00077
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00077
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F77 Numéro de Procédure collective : 2024RJ148 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MABATI SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS so
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tcom 2801 n° 2026F00069
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F69 Numéro de Procédure collective : 2025RJ343 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : JOUSSELIN MARNEUR SARL [Adresse 1] Inscr
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tcom 2801 n° 2026F00064
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : DCR LOG & SERVICES
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tcom 2801 n° 2025J00047
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025J00047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES SAS [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 086
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tcom 2801 n° 2025J00017
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025J00017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 505 386 896 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée
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tcom 2801 n° 2025F01642
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1642 Numéro de Procédure collective : 2022RJ14 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : VLS LAGOONS SAS [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 2801 n° 2025F01430
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1430 Numéro de Procédure collective : 2023RJ262 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : CLIN D'OEIL COMMUNICATION SARL [Adress
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tcom 2801 n° 2025F01424
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1424 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EXPERTISE VEGANE EUROPE SAS [Adresse
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tcom 2801 n° 2025F01422
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1422 Numéro de Procédure collective : 2024RJ185 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SCOP ARL d'architecture B-A-Bo SARL [A
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tcom 2801 n° 2025F01421
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01421
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1421 Numéro de Procédure collective : 2019RJ94 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Feu Monsieur [E] [N] [F] [Adresse 1] In
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tcom 2801 n° 2025F01346
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01346
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1346 Numéro de Procédure collective : 2023RJ81 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ARNAUD PHILIPPE SAS [Adresse 1] Inscrit
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tcom 2801 n° 2025F01345
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01345
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1345 Numéro de Procédure collective : 2023RJ76 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : sc groupe SAS [Adresse 1] Non inscrit a
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tcom 2801 n° 2025F01339
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1339 Numéro de Procédure collective : 2023RJ215 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AMBULANCES SANTE ASSISTANCE SAS [Adre
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tcom 2801 n° 2025F01326
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1326 Numéro de Procédure collective : 2024RJ4 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SARL [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscri
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