Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00872
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00872
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00872 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLHA MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00872
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00872
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00872 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00872
TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 26/00872
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00872 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5XH N° de Minute : 26/733 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [T] [N] c/M. [B] [Y] NOTIFICATION par courr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00872
TJ 33063, 23 mars 2026, RG 26/00872
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00872 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RSU ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 A l’audience publique du 23 Mars 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gref
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00872
TJ 69123, 16 mars 2026, RG 26/00872
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00872 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37L3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 16 mar
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ca other ca_rouen n° 26/00872
CA Rouen, 3 mars 2026, RG 26/00872
N° RG 26/00872 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGLD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00872
TJ 30189, 20 févr. 2026, RG 26/00872
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00872 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNTC ORDONNANCE DU 20 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 26/00872
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00872 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00872
TJ 77284, 17 févr. 2026, RG 26/00872
Dossier N° RG 26/00872 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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