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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00622

    TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00622 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKKM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [K] [J] Copie exécutoire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e189bcdc6046d475b7cc2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00622

    TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00622

    Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 26/00622 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34HL Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Elo

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00622

    TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00622

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDK2 Le 24 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef41fdcdc6046d47b3ca47
  • ca other ca_douai n° 26/00622

    CA Douai, 20 avr. 2026, RG 26/00622

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDY Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [D] [B] né le 18 Février 1997 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénég

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85e51cdc6046d47195faa
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00622

    CA Aix Provence, 15 avr. 2026, RG 26/00622

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX3O Copie conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e078afcdc6046d4769c408
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00622

    TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00622

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRU ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69caeed0cdc6046d478e2b7f
  • ca other ca_orleans n° 26/00622

    CA Orleans, 4 mars 2026, RG 26/00622

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MARS 2026 Minute N° N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3Z (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9486fcdc6046d47934156
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00622

    TJ 33063, 4 mars 2026, RG 26/00622

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00622 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OV2 ORDONNANCE DU 04 Mars 2026 A l’audience publique du 04 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a88bdfcdc6046d4785acca
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00622

    TJ 69123, 18 févr. 2026, RG 26/00622

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00622 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FT Ordonnance du : 18 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 6996309fcdc6046d47e05610
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00622

    CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00622

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00622 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 698439eecdc6046d47fae6a8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00622

    TJ 77284, 3 févr. 2026, RG 26/00622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Février 2026 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6985acd6cdc6046d472a0d75

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