Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00622
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00622 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKKM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [K] [J] Copie exécutoire d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00622
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00622
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 26/00622 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34HL Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Elo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00622
TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00622
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDK2 Le 24 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme
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ca other ca_douai n° 26/00622
CA Douai, 20 avr. 2026, RG 26/00622
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDY Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [D] [B] né le 18 Février 1997 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénég
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ca other ca_aix_provence n° 26/00622
CA Aix Provence, 15 avr. 2026, RG 26/00622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX3O Copie conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00622
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00622
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRU ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca other ca_orleans n° 26/00622
CA Orleans, 4 mars 2026, RG 26/00622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MARS 2026 Minute N° N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3Z (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00622
TJ 33063, 4 mars 2026, RG 26/00622
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00622 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OV2 ORDONNANCE DU 04 Mars 2026 A l’audience publique du 04 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00622
TJ 69123, 18 févr. 2026, RG 26/00622
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00622 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FT Ordonnance du : 18 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00622
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00622 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00622
TJ 77284, 3 févr. 2026, RG 26/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Février 2026 Doss
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