Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/01631
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 22/01631
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01631 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 24/00344
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/00344
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00344 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 24/00362
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/00362
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00362 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 24/02410
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02410
MINUTE N° 26/310 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca other ca_colmar n° 24/03214
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/03214
MINUTE N° 26/253 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 25/00590
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/00590
MINUTE N° 26/250 Copie conforme à : - Me Michel ROHRBACHER - Me Katja MAKOWSKI - greffe TPRX [Localité 1] - M.[A], expert judiciaire Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 25/01371
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/01371
MINUTE N° 26/245 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 25/01858
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/01858
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01858 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7M Minute n° : 285/2026 ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANT : Monsieur [E] [W] De
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ca other ca_colmar n° 25/02006
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02006
MINUTE N° 26/240 Copie exécutoire à : - Me Noël MAYRAN Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28
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ca other ca_colmar n° 25/02113
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02113
MINUTE N° 26/241 Copie exécutoire à : - Me BEN AISSA-ELCHINGER Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe du TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/02264
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02264
Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB Minute n° : 286/2026 ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUE
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ca other ca_colmar n° 25/02416
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02416
Copie exécutoire aux avocats Copie aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02416 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR4U Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/02515
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02515
MINUTE N° 26/243 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER Copie conforme à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 25/02552
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02552
MINUTE N° 26/242 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Copie conforme à : - Me Aline MOEHRMANN - greffe JCP TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROIS
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ca other ca_colmar n° 25/02553
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02553
MINUTE N° 26/239 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/02706
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02706
MINUTE N° 26/246 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Loic RENAUD - greffe JEX Ilkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/03140
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/03140
Copie exécutoire aux avocats Copie aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03140 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCR Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/04084
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/04084
MINUTE N° 26/255 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_colmar n° 26/00033
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 26/00033
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD Copie par mail : - SAS [L] - [X] - [B] - SELARL MJ SYNERGIE - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 28.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_colmar n° 24/03840
CA Colmar, 27 mai 2026, RG 24/03840
MINUTE N° 227/26 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - la SELARL ARTHUS Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2026 Numéro d'inscription
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