Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02541
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02541
MINUTE N° 26/331 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28
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ca other ca_colmar n° 24/02543
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02543
MINUTE N° 26/332 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca other ca_colmar n° 24/02547
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02547
MINUTE N° 26/292 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28
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ca other ca_colmar n° 24/02549
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02549
MINUTE N° 26/323 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28
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ca other ca_colmar n° 24/02551
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02551
MINUTE N° 26/324 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'AP
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ca other ca_colmar n° 24/02600
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02600
MINUTE N° 26/325 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28
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ca other ca_colmar n° 24/02658
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02658
MINUTE N° 26/328 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28
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ca other ca_colmar n° 24/02698
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02698
MINUTE N° 26/326 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28
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ca other ca_colmar n° 24/02782
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02782
MINUTE N° 26/327 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28
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ca other ca_colmar n° 24/02928
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 24/02928
MINUTE N° 26/311 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP
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ca other ca_colmar n° 25/00797
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/00797
MINUTE N° 26/254 Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - Me Valérie SPIESER - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 25/00828
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/00828
MINUTE N° 26/248 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Thierry CAHN - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 25/00915
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/00915
MINUTE N° 26/251 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 25/01246
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/01246
MINUTE N° 26/244 Copie exécutoire à : - Me Michel ROHRBACHER copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Katja MAKOWSKI - greffe civil TJ [Localité 1] (11ème ch.) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMA
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ca other ca_colmar n° 25/01393
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/01393
MINUTE N° 26/247 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/02708
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02708
MINUTE N° 26/252 Copie exécutoire à : - Me Sonia SAMARDZIC Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 25/03467
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/03467
MINUTE N° 26/236 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX Thann - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 25/04245
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/04245
MINUTE N° 26/237 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 25/04769
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/04769
MINUTE N° 26/238 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 20/00623
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 20/00623
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/00623 - N° Portalis
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