Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00535
TJ 93008, 4 juin 2026, RG 26/00535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00535 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NSA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01009 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référé
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ca other ca_nimes n° 26/00535
CA Nimes, 1 juin 2026, RG 26/00535
Ordonnance N°505 N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6M6 Recours c/ déci TJ Nîmes 29 mai 2026 [C] C/ LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 7
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00535
TJ 13055, 1 juin 2026, RG 26/00535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 09
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00535
TJ 54395, 26 mai 2026, RG 26/00535
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00535 - N° Portalis DBZE-W-
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00535
CA Metz, 24 mai 2026, RG 26/00535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00535 -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00535
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00535
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4AV JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 S.A. SOCIETE ALTEAL, ANCIENNEMENT DENOMMEE SA [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00535
TJ 67482, 7 mai 2026, RG 26/00535
N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC6F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC6F Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉP
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ca other ca_douai n° 26/00535
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWN7 Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [G] né le 10 Novembre 2004 à [Localité 1] (PAKISTAN
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ca other ca_aix_provence n° 26/00535
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVN Copie conforme délivrée le 30 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00535
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00535
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00535 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHV5 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00535
TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00535
N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U74Y MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U74Y NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à Me Delphine CHANUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE SAS CONC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00535
TJ 78646, 14 mars 2026, RG 26/00535
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00535 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2WX Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet dAline EMPTAZ Dossier n° N° RG 26/00535 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2WX N° minute : 26/ 92 ORDONNANCE STATUANT SUR U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00535
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00535
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NS3 ORDONNANCE DU 23 Février 2026 A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Gref
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00535
TJ 69123, 15 févr. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34EY ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 février 2026 à No
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00535
TJ 69123, 11 févr. 2026, RG 26/00535
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33KZ Ordonnance du : 11 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00535
TJ 62160, 10 févr. 2026, RG 26/00535
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/00535 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PRA Le 10 Février 2026 à 12 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00535
TJ 30189, 4 févr. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMSB ORDONNANCE DU 04 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis
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ca other ca_paris n° 26/00535
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00535
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00535 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00535
TJ 45234, 29 janv. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00535 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPFW Minute N°26/00130 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00535
TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIWA Nous, Bou
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