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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2607 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03118

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 25/03118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03118 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC53 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. [Adresse 2] C/ Madame [V] [D] Copie exécutoire délivrée

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 23/04762

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 23/04762

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 23/04762 N° Portalis DB2Z-W-B7H-HMYM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 Monsieur [U] [V] Madame [G] [S] épouse [V] C/ Société HOMELOG, SAS Sociét

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02737

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02737 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM77 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 EOS CREDIT FUNDING DAC, venant aux droits de la société EOS FRANCE,

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02664

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02664

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02664 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJCD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A.S. RECOCASH venant aux droits de la SA CCF, [Adresse 2], venant aux dr

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02531

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02531 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM72 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [E] [B] Copie e

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02530

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02530

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02530 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INAB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 Ste coopérative banque Po CREDIT COOPERATIF C/ Madame [H] [G]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02529

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02529

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02529 N° Portalis DB2Z-W-B7K-INAA Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Monsieur [R] [X]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02528

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02528 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM7Z Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. COFICA [Z] C/ Monsieur [N] [A] Madame [B] [O] Copi

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02527

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02527 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM73 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Monsie

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02441

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02441

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02441 N° Portalis DB2Z-W-B7K-INES Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ Monsieur [B]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02433

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02433

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02433 N° Portalis DB2Z-W-B7K-INEU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. BANQUE CIC EST C/ Monsieur [C] [I] Copie exécutoire délivré

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02331

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02331

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02331 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3X Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 Société DIAC EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIAL

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02251

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02251 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3Z Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 Société DIAC EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIAL S

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02250

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02250 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM33 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. DIAC EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL NISSAN FINANCIAL SERVICES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca22195da062e076f619
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02247

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02247 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM32 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 DIAC exerçant sous l’Enseigne Commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02246

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02246 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3Y Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 Société DIAC EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca19195da062e076f5e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02161

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02161 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3W Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE de

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02160

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02160

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02160 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3U Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. CASDEN BANQUE POPULAIREanciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01907

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/01907

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01907 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJC7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca0a195da062e076f591
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01906

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/01906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01906 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJDC Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. [Adresse 2] C/ Madame [F] [E] [C] Copie exécutoire délivrée

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1