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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet Cour de cassation n° 19-85988
Cass., 20 nov. 2019, n° 19-85988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electricité de France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour exploitation d'une installation nucléair
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cc Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation n° 19-84569
Cass., 25 sept. 2019, n° 19-84569
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-84.371 F-D N° 2115 N° R19-84.569 25 SEPTEMBRE 2019 CG10 NON LIEU À RENVOI Mme de la Lance conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R
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cc Cassation Cour de cassation n° 18-18403
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-18403
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, soutenant qu'il avait acquis de M. W... (le vendeur) cent essaims d'abeilles et que celui-ci avait refusé
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cc Rejet Cour de cassation n° 18-11889
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-11889
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2017), que L... B... et W... Q..., son épouse, sont décédés, respectivement les [...] et [...], en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, A.
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-16138
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-16138
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 24 avril 1992 par M. X... (le notaire), la société BNP Paribas (la banque) a consenti à M. R... U... et Mme A..., son épouse, une ouverture de crédit
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-19135
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-19135
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescript
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-10513
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-10513
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 11 janvier 2011, la société Chantier Catana (le constructeur) a vendu un navire à M. R... ; que le contrat mentionnait à la fois que les parties étaient convenues d
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cc Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation n° 18-16073
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-16073
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2017), que la société civile immobilière Eylau Bonner (la SCI) a fait appel à la société Consulting services antiques (la société CSA) aux fins de réaliser des trav
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-14951
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-14951
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 juin 2017, pourvoi n
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cc Rejet Cour de cassation n° 18-17119
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-17119
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire, relevée d'office : Attendu que, l'association recherche éducation action, la fondation Abbé Pierre, le groupement d'information et de soutien des immigré-e-s, la ligu
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-13853
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-13853
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propre
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cc Cassation Cour de cassation n° 18-21147
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-21147
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790
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cc Rejet Cour de cassation n° 18-12223
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-12223
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2017), que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats S... H... avocat (la société) a présenté une réclamation contre la délibération du conseil
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-17442
Cass., 19 juin 2019, n° 18-17442
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 18-17.443 à Y 18-17.550 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. O... et cent-sept autres salariés ont été employés par la société Électricité de France (EDF) au sein de différentes
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cc Cassation sans renvoi Cour de cassation n° 18-84604
Cass., 18 juin 2019, n° 18-84604
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La commune de Figeac, - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 27 mars 2014, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a renvoyé la procédure
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cc Recevabilité et cassation Cour de cassation n° 17-86951
Cass., 20 févr. 2019, n° 17-86951
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 18-86.897 F-P+B+I N° P17-86.951 N° 472 CG10 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc Peremption d'instance Cour de cassation n° 14-25096
Cass., 16 janv. 2019, n° 14-25096
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans le litige opposant Jacqueline Y... à M. Charles Z..., un arrêt de la Cour de cassation (1re
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-28807
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-28807
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2017), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mars 2017, pourvoi n° 16-14.935), que l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes Résidence [
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-21224
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-21224
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation MAB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017, RG n° 16/05903), que le 16 oc
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-21222
Cass., 16 janv. 2019, n° 17-21222
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial partenaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation MAB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017, RG n° 16/05894), que le 8 oct
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