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cc Rejet Cour de cassation n° 00
Cass., 15 oct. 1985, n° 00
LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 décembre 1983), que M. X..., associé de la société Miniwear, spécialisée dans la création et la vente d'articles de confection, a vendu ses parts sociales et obtenu la possibilité d'exercer toute activité de so
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