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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00/04067 Tout effacer

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cc Cassation 07/06/2001 n° 00-04.067

Cass., 7 juin 2001, n° 00-04.067

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :

Lire la décision → Vérifier la source 613723a0cd5801467740c348

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1