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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00/04100 Tout effacer
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  • cc Irrecevabilité n° 00-04.100

    Cass., 29 mars 2001, n° 00-04.100

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Creil, au profit de la société Finaref, dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 613723a9cd5801467740ca13

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1