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cc Tribunal des conflits n° 00-03113
Cass., 14 févr. 2000, n° 00-03113
Vu l'expédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la société anonyme Imphy tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irrégulier
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