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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-03170 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 00-03170

    Cass., 14 févr. 2000, n° 00-03170

    Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation (chambre sociale), saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris (GIP-HIS) en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 jui

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007044072

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1