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cc Tribunal des conflits n° 00-03189
Cass., 13 nov. 2000, n° 00-03189
Vu l'expédition du jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT) tendant à la condamnation de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) à lui payer la somme de 168 865,0
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