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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-03205 Tout effacer

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cc 03/07/2000 Tribunal des conflits n° 00-03205

Cass., 3 juill. 2000, n° 00-03205

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le Syndicat des pilotes d'Air France et autres (SPAF) venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter (SPIT) et le Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007042220

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1