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cc Cassation n° 00-10.130
Cass., 26 juin 2001, n° 00-10.130
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Millet menuiseries, société anonyme, dont le siège est La Faye, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1999 par le tribunal d'instance de Parthena
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