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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-16.911 Tout effacer

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cc Rejet 11/04/2002 n° 00-16.911

Cass., 11 avr. 2002, n° 00-16.911

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

Lire la décision → Vérifier la source 613723eccd5801467740fec6

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