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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-18.202 Tout effacer

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cc Cassation 05/03/2002 n° 00-18.202

Cass., 5 mars 2002, n° 00-18.202

Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée

Lire la décision → Vérifier la source 60794d0b9ba5988459c47e5b

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