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cc Cassation n° 00-19.686
Cass., 26 juin 2002, n° 00-19.686
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ameron BV (société de droit néerlandais), dont le siège est JF Kennedylaan 7 ... (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'ap
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