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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-19.820 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 00-19.820

    Cass., 1 avr. 2003, n° 00-19.820

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 31 mai 2000), que la société Meto a vendu des systèmes de protection contre le vol à la société Gildtiane qui exploite un fonds de c

    Lire la décision → Vérifier la source 6137240dcd5801467741199e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1