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cc Rejet n° 00-40.860
Cass., 13 mars 2002, n° 00-40.860
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'association Réunion
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