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cc Rejet n° 00-41.326
Cass., 19 juin 2002, n° 00-41.326
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeta X..., demeurant ..., appartement 08, 60300 Senlis, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au pr
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