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cc Cassation n° 00-41.979
Cass., 2 avr. 2002, n° 00-41.979
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Alfred Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société en nom c
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