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cc Cassation n° 00-42.317
Cass., 21 mai 2002, n° 00-42.317
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de l'association éducative l'Envol, dont le siège est 3, place
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