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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-42.633 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 00-42.633

    Cass., 19 juin 2002, n° 00-42.633

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Sotratol, société à

    Lire la décision → Vérifier la source 613723f0cd58014677410243

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1