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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-42.733 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 00-42.733

    Cass., 11 juin 2002, n° 00-42.733

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Delatte, demeurant résidence "Les Blés d'Or", appartement 6 A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B so

    Lire la décision → Vérifier la source 613723eacd5801467740fda9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1