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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-45.455 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 00-45.455

    Cass., 29 oct. 2003, n° 00-45.455

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1989 par la Société alsacienne de travaux publics en qualité de maçon coffreur a été licencié pour faute grave le 4 juin 1998 ; Attend

    Lire la décision → Vérifier la source 61372435cd580146774138ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1